Règlementation
(39 articles)| - Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés 21/09/2009 |  | |
| - Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce, précise le décret relatif au changement de secteur d’activité (qui sont passés de 3 à 2). 31/08/2009 | | |
| - CDAC : Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail. 21/08/2009 | | |
| - Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. 11/08/2009 | | |
| - LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. 10/08/2009 | | |
| - Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009. 06/08/2009 | | |
| - Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 juillet 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-588 DC. 27/07/2009 | | |
| - Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois roues motorisés et quads. 27/07/2009 | | |
| - L’arrêté du 21 juillet 2009 vient préciser les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle 21/07/2009 | | |
| - Dossier actualisé comportant une liste des communes touristiques Juillet 2009. 01/07/2009 | | |
| - DGCIS - Circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce 22/06/2009 | ||
| - Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés 22/06/2009 | | |
| - Décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes 16/06/2009 | | |
| - Décret du 20 mai 2009 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial. 20/05/2009 | | |
| - L'arrêté modificatif, relatif au régime des aides individuelles prévues par le FISAC, vient d'être publié au JO. Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce 15/05/2009 | | |
| - Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 12/05/2009 | | |
| - Question écrite Sénat n°06627 - 2 avril 2009 - Pouvoirs de réglementation du maire en matière commerciale (camion ou caravane de vente à emporter) 02/04/2009 | | |
| - Question écrite Sénat n°05949 - 2 avril 2009 - Modification du plan de circulation d'une commune (droit à indemnisation) 02/04/2009 | ||
| - Le bureau du commerce et de l'artisanat de la DGCCRF ne s'occupe plus de l'équipement commercial, c'est officiel. Arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 12/01/2009 | | |
| - Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage 09/01/2009 | |
